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Conditions générales de vente

ACCEPTATION DES CONDITIONS

La boutique en ligne du site FREE-MED.COM a été mise en place par la société FREE-MED , qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web free-med.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document

La boutique en ligne mise en place par la société :

Free-med

12 RUE JEAN POULMARCH -95100 ARGENTEUIL

Tél 01 39 80 64 02 Fax 01 39 80 65 37

Applications

Sur toutes les offres, commandes et contrats de free-med.com, ces Conditions Générales sont applicables si aucune autre condition générale n'est mentionnée. De plus, ces Conditions Générales sont applicables durant la visite et l'utilisation du site Internet, ainsi qu'à tous les renseignements et les liens disponibles. Les Conditions Générales sont acceptées par le visiteur lorsqu'il accède au site Internet et/ou lorsqu'il place une commande sur le site Internet.

Il n'est possible de dévier d'une ou plusieurs clauses des conditions générales que par une autorisation écrite de Free-med.com.

Tous les droits et accords, cités ou stipulés dans les conditions générales ou dans d'autres accords par Free-med.com sont également valables pour les intermédiaires et les tiers auquel Free-med.com fait appel.

Contrat

Free-med.com est un site professionnel, qui s'adresse uniquement aux professionnels de la santé. Par conséquent, tout contrat de vente et de livraison par le site Internet n'est valable qu'avec les personnes qui correspondent à ce critère, soumis au jugement de Free-med.com. Pour cette raison, Free-med.com prendra entre autre contact par téléphone auprès des acheteurs. L'acheteur est donc prié de bien vouloir fournir des renseignements sur lui-même durant la procédure de commande.

Le contrat est établi quand l'utilisateur presse sur l'icône de confirmation de commande, et que cette action est enregistrée dans le système de Free-med.com, sous réserve, bien sûr, que l'utilisateur remplisse les conditions requises. Après cette vérification, Free-med.com envoie une confirmation récapitulant le numéro unique de la commande, les produits à livrer et leurs prix. Dans le cas où Free-med.com ne pourrait établir, si l'acheteur remplit bien les critères d'application du contrat, ce contrat est dissout sans que de plus amples notifications écrites ou procédures juridiques soient nécessaires.

Produits et Prix

Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique Free-med.com sans préavis.

Les photos et les textes de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique Free-med.com ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de Free-med.com à l'égard de l'acheteur en cas d'erreur.

Nos prix sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA est à 20 % hors participation aux frais d'emballage et de port.

en dehors de la France , des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Free-med.com. Ils seront à la charge du destinataire de l'envoi et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays.

Les articles seront facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Free-med.com est autorisé à modifier les prix indiqués sur le site Internet, en particulier lorsque ceci est exigé par des réglementations (légales). Toutes les offres de Free-med.com sont sans engagement.

Droit de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les informations ou les produits incombent à free-med.com ainsi qu'à un tiers fournisseur de données et de produits. L'accès aux renseignements concernant les acheteurs, la vente et la livraison des produits ne sont utilisé qu'à des fins internes - pour la mise à jour des données et des produits. En aucune façon ces informations ne peuvent être transmises aux utilisateurs.

Délais

Les références que nous vous proposons sont livrables entre 2 et 7 jours ouvrables , à partir de la réception de la commande. En cas de non-disponibilité d'une ou de plusieurs références, nous vous informerons avec précision de la prochaine date de livraison et ou nous vous proposerons une référence de remplacement. Aucune pénalité de retard ne peut nous être appliquée, sauf conventions spéciales dûment signées par les parties concernées.

Expéditions de la marchandise

Aux termes de la loi française, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au client de faire :

  • Une vérification à réception de la marchandise de l'état , la quantité des articles reçues
  • Une réclamation par écrit, si vous constatez une anomalie ou de produit manquant, dès réception de votre commande, et émettre des réserves sur le récépissé de transport en indiquant la nature et l'étendue des dégâts ( colis endommagé, manquant... ). La Société Free-med .com sera alors chargée d'en aviser le transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours.

La prestation de livraison s'entend au rez-de-chaussée. Pour les colis de plus de 30 kg , le chauffeur seul ne peut monter la marchandise, un devis pour 'livraison à l'étage' peut être demandé à Free-med.

Montant de commande minimum pour franco de port

Depuis le 1er Janvier 2017, les frais de port sont gratuits à partir de 180 €ttc de commande, en deçà de ce montant 16 € TTC sera rajouté à votre facture correspondant aux frais de participation logistique et transport

Ces conditions sont applicables sur les tarifs 2017 en vigueur et sur notre site www.free-med.com.

Les frais de port sont applicables systématiquement sur le tarif revendeur, le montant sera communiqué par retour d’un accusé réception de commande.

Livraisons Fractionnées

Il peut arriver qu'une partie des articles demandés d'une même commande ne soit pas disponible immédiatement en stock. Après avis de notre part, nous vous proposerons une livraison partielle des articles disponibles dans notre magasin, le reliquat de la commande sera livré ultérieurement.

Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être introduite dans les huit (8) jours de la réception des articles ou de la facture. Ne pas omettre de nous préciser les références de celles-ci, ainsi que le problème rencontré.

L'introduction d'une réclamation, quelle qu'en soit la cause et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre en aucun cas au client de retarder le paiement d'une somme arrivée à échéance normale.

Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les commandes sur le site de free-med.com doivent être réglées à la commande par :

  • Paiement sécurisé par carte bancaire, VISA . CB . MASTERCARD, AMEX
  • Par chèque libellé à l'ordre de free-med, en rappelant le numéro de la commande, expédié à : 12 RUE JEAN POULMARCH -95100 ARGENTEUIL
  • Par Virement bancaire : SOCIETE GENERALE RUEIL
    • Code 30003 Guichet 04110 N° Compte 000200724 54 Clé 35
    • IBAN FR7630003041110 00020072454 35 BIC SOGEFRPP

Nous nous réservons le droit d'exiger à tout moment les garanties de paiement et de bonne exécution des engagements du client. Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture ou lorsque le paiement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente.

Ces pénalités sont d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Si, lors d'une précédente commande, le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Réserve de propriété

La Société FREE-MED .COM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au parfait paiement de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication du bien.

Clause attributive de juridiction

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales de ventes et de toute vente qui en découle, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, juridiction du siège social de la Société Free-med .com.